Peinture-vitrerie: M. Aubrun. Papiers: M. Bricard. Mosaïque: M. Bichi.
Électricité: MM. Galley, frères.
Chauffage à vapeur à basse pression: MM. Grouvelle et Arquembourg.
Ascenseur: M. Pifre.
Adjudication de travaux. —Moment de la formation du contrai. — Refus dʼexécution de lʼobligation sanctionné par des dommages-intérêts.
Il est nécessaire de savoir à quel moment, au cours d une adjudication de travaux, le contrat se forme, lie le soumissionnaire et le propriétaire de façon irrévocable.
Le tribunal civil de la Seine vient de rendre sur ce point un jugement intéressant tout spécialement nos lecteurs soumissionnaires de travaux publics ou particuliers,
Il s’agissait d’une maison à construire à forfait: au cours des pourparlers concédant l’adjudication des travaux, il ne
fut pas question de prix maxima, et ce n’est qu’au moment de procéder à lʼouverture des soumissions que le propriétaire déposa un pli fermé contenant, dit-il, l’indication du prix maximum. Après l’ouverture des plis il fit remarquer que, la plus basse soumission dépassant les prévisions du prix maxi
mum, il serait procédé ultérieurement à une nouvelle adjudication sur prix de série. Le Tribunal:
« Attendu que le contrat entre le propriétaire et le soumissionnaire nʼa pu se fonder que sur les conditions indiquées par les parties avant le dépôt des plis, qu’ainsi l’indication de l’existence du prix maxima a été tardive... »
A condamné le propriétaire à des dommages-intérêts envers le plus bas soumissionnaire ainsi lésé.
Cette solution est absolument juridique et équitable. Une obligation conventionnelle ne peut prendre naissance que par l’accord de deux ou plusieurs volontés sur toutes les conditions de la convention. Cette rencontre des volontés est nécessaire; mais à partir de ce moment lʼobligation est formée de façon irrévocable. La rupture de ce lien juridique, le refus d’exécution du contrat aura pour sanction des dommagesintérêts.
Dans une adjudication de travaux, le fait de mettre des travaux en adjudication constitue une simple offre qui peut être valablement modifiée ou retirée tant qu’elle n’est pas acceptée. C est le dépôt des plis qui doit être considéré, comme une acceptation. A ce moment deux volontés, celle du soumissionnaire et celle du propriétaire, se rencontrent, l’obligation est formée.
Le propriétaire est donc à partir de ce moment irrévocable
ment lié par son offre et suivant les conditions de son offre;
Maison à loyer, boulevard Raspail. — Support de balcon.
Électricité: MM. Galley, frères.
Chauffage à vapeur à basse pression: MM. Grouvelle et Arquembourg.
Ascenseur: M. Pifre.
CHRONIQUE JURIDIQUE
Adjudication de travaux. —Moment de la formation du contrai. — Refus dʼexécution de lʼobligation sanctionné par des dommages-intérêts.
Il est nécessaire de savoir à quel moment, au cours d une adjudication de travaux, le contrat se forme, lie le soumissionnaire et le propriétaire de façon irrévocable.
Le tribunal civil de la Seine vient de rendre sur ce point un jugement intéressant tout spécialement nos lecteurs soumissionnaires de travaux publics ou particuliers,
Il s’agissait d’une maison à construire à forfait: au cours des pourparlers concédant l’adjudication des travaux, il ne
fut pas question de prix maxima, et ce n’est qu’au moment de procéder à lʼouverture des soumissions que le propriétaire déposa un pli fermé contenant, dit-il, l’indication du prix maximum. Après l’ouverture des plis il fit remarquer que, la plus basse soumission dépassant les prévisions du prix maxi
mum, il serait procédé ultérieurement à une nouvelle adjudication sur prix de série. Le Tribunal:
« Attendu que le contrat entre le propriétaire et le soumissionnaire nʼa pu se fonder que sur les conditions indiquées par les parties avant le dépôt des plis, qu’ainsi l’indication de l’existence du prix maxima a été tardive... »
A condamné le propriétaire à des dommages-intérêts envers le plus bas soumissionnaire ainsi lésé.
Cette solution est absolument juridique et équitable. Une obligation conventionnelle ne peut prendre naissance que par l’accord de deux ou plusieurs volontés sur toutes les conditions de la convention. Cette rencontre des volontés est nécessaire; mais à partir de ce moment lʼobligation est formée de façon irrévocable. La rupture de ce lien juridique, le refus d’exécution du contrat aura pour sanction des dommagesintérêts.
Dans une adjudication de travaux, le fait de mettre des travaux en adjudication constitue une simple offre qui peut être valablement modifiée ou retirée tant qu’elle n’est pas acceptée. C est le dépôt des plis qui doit être considéré, comme une acceptation. A ce moment deux volontés, celle du soumissionnaire et celle du propriétaire, se rencontrent, l’obligation est formée.
Le propriétaire est donc à partir de ce moment irrévocable
ment lié par son offre et suivant les conditions de son offre;
Maison à loyer, boulevard Raspail. — Support de balcon.