CONSULTATIONS JURIDIQUES
Maison à divers, exhaussement
Deux propriétaires ont fait bâtir une maison composée d’un rez-de-chaussée et deux étages au-dessus ; l’escalier se trouve exactement au milieu et après partage est resté com
mun, tandis qu’une partie de la maison était attribuée à l’un et l’autre partie à l’autre propriétaire ; les deux lots sont pareils.
1° Quelle indemnité devrait à son voisin le propriétaire qui agrandirait sa partie de maison ? 2° Idem celui qui la surélèverait ?
L’escalier actuel donnerait passage aux personnes habitant l’agrandissement comme à celles habitant la surélévation. Mais dans ce dernier cas, il y aurait un nouveau ram
pant à construire du deuxième étage actuel au futur troisième étage à l’aplomb de celui qui existe dans le bas.
Réponse. — Unequestion trèscontroverséeestcellede savoir si le propriétaire d’une partie de maison appartenant à divers a le droit de construire un étage au-dessus de celui qui lui appartient ?
La solution doit, selon nous, découler du principe que chacun des co-propriétaires a le droit de faire des innova
tions et des changements à la propriété commune toutes les fois que ces modifications ne nuisent ni à l’édifice, ni aux droits des autres communistes ; ce qui se résume en la for
mule : point d intérêt, point d’action. — C’est ainsi qu’un arrêt de là Cour de Grenoble du 12 août 1828 décide que le fait d’élever à ses frais, par le communiste de l’étage supé
rieur, le toit commun au moyen d’un simple plat de brique ne peut être considéré ni comme une surcharge, ni comme une innovation réelle pouvant donner lieu à réclamation.
Mais le communiste ne peut percer le toit de la maison, exhausser les murs de refend, élever un étage lorsqu’il est constaté par le rapport des experts que ces innovations seraient nuisibles aux autres communistes, soit parce que la surcharge pourrait entraîner des désordres dans les parties inférieures de l’édifice, soit parce que les nouveaux occupants occasionneraient par leurs allées et venues des inconvénients et une aggravation de la servitude d’indivision (voy. Aix, 26 avril 1845 ; — Grenoble, 27 novembre 1821; — Rouen, 22 mai 1840).
Le droit d’exhaussement a été admis par plusieurs arrêts de Cour, notamment par un arrêt de la Cour de Nîmes du 4 février 1840 et par un arrêt de la Cour d’Aix du 20 dé
cembre 1886 (S. 1887, 2-12.) Ce dernier arrêt décide, en principe, que lorsqu’une maison est divisée par étages appar
tenant à divers propriétaires, le propriétaire de l’étage supé
rieur peut l’exhausser pour y établir une construction, à la condition, toutefois, de ne pas porter atteinte au droit des autres propriétaires.
Mais le propriétaire qui exhausse dans ces conditions doit dénoncer son intention aux autres propriétaires, car ainsi
que l’établit l’article 664 du Code civil, les gros murs et le toit sont propriété commune et indivise ; et par conséquent les co-propriétaires inférieurs ont droit d’intervention pour sauvegarder leur propriété, pour empêcher l’exhaussement si les murs leur semblent insuffisants, pour demander la réconfortation des murs, si les murs peuvent être surélevés moyennant certaines réparations.
En tout cas, l’exhaussement sur une maison à divers peut être assimilé à l’exhaussement du mur mitoyen, Dans l’un et l’autre cas, il y a exhaussement de mur en co-propriété. Nous estimons donc que l’indemnité de la charge dans les maisons appartenant à divers doit être payée comme dans le cas de l’exhaussement du mur mitoyen en tenant compte de la part de propriété de chacun des co-propriétaires inférieurs, selon les termes de l’article 664 du Code civil. L’indemnité doit être payée pour tous les murs exhaussés; quant à la couverture, elle doit être rétablie au moins dans les conditions de la couverture primitive.
Dans l’espèce qui nous est soumise le propriétaire du nouvel étage devra faire naturellement l’escalier qui y con
duira. Mais comme il usera de l’escalier inférieur qui est en
co-propriété il devra participer pour une plus grande part dans l’entretien de l’escalier en co-propriété et ce en pro
portion de la valeur du nouvel étage par rapport à la valeur des étages inférieurs (art, 664, Code civil).
Le secrétaire du Comité de Jurisprudence,
H. Rayon.
LES PARATONNERRES
Nous croyons devoir signaler aux lecteurs de La Construction Moderne deux documents administratifs qui, bien loin d’être entièrement nouveaux et inédits, viennent cependant d’être remaniés et mis au point par des autorités scienti
fiques et présentent tout ce qu’il est utile de savoir au point de vue théorique et pratique sur les Paratonnerres, leur construction et la nécessité de leur surveillance et de leur entretien.
Le premier de ces documents est intitulé Instruction sur les Paratonnerres, adoptée par l’Académie des sciences (Paris, 1904, in-12, VII-169 pp., 58 fig. et 1 pl.), et renferme toutes les prescriptions édictées par cette Académie, depuis
1784 jusqu’à 1903, sur les rapports de membres qui avaient nom Franklin, Le Roy, Coulomb, Laplace, abbé Rochon, Gay-Lussac, Pouillet et M. Mascart.
Toutes les circonstances diverses qui peuvent se présenter au sujet de la construction des paratonnerres et des dangers qui peuvent résulter pour leur bon fonctionnement de cer
tains voisinages y sont étudiés et donnent lieu à dos instructions spéciales, d’autant plus pratiques que ces instructions ont été rédigées en partie lors de consultations demandées à l’Académie pour la pose de paratonnerres sui
des édifices tels que le Louvre, les Tuileries, l’ancien palais de l’Industrie, la nouvelle Cour des Comptes, etc.
Le second de ces documents, édicté par le Bureau administratif d’Architecture de la Ville de Paris, est spécial aux Conditions particulières et au Bordereau de prix relatifs aux travaux de paratonnerres : il vise particulièrement la
construction et l’entretien des paratonnerres sur les édifices municipaux pendant la période du 1er avril 1904 au 31 mars 1907.
Il y a de fait, dans les obligations prescrites à l’adjudicataire un exposé des meilleures conditions d’établissement des paratonnerres et, quoique susceptibles comme tous les prix des séries admi nistrati vos d’un fort rabais, on peut trouver, dans le bordereau des prix, de précieuses indications pour un devis descriptif et estimatif des travaux d’établissement et aussi d’entretien des paratonnerres.