« qu’il n’y a en France que peu de diplômés de l’Ecole « Nationale Supérieure des Beaux-Arts, environ le cin
« quième. Il faudrait faire passer un concours à ceux « qui prétendent avoir des connaissances suffisantes pour « les obliger au moins à être des constructeurs et non « pas, comme certains, des individus insuffisants dont « tous les efforts consistent à se faire fabriquer des car« tes de visite avec le titre d architecte. Sept, huit ou « dix ans d’études pour les uns, rien pour les autres.
« C’est un déni de justice de ne pas défendre les prête miers. »
*
* *
La seconde solution qui a été envisagée au cours des débats consiste à établir un contrôle de l’Administration sur les matériaux à employer dans les constructions.
M. Fernand Laurent ne s’y est pas montré favorable et en a indiqué les inconvénients. Le contrôle direct par l’Administration nécessiterait la création d’un nouveau corps de fonctionnaires ; de plus, par crainte d’encourir des responsabilités, ces agents seraient portés à exa
gérer ce qui leur apparaîtrait comme une défectuosité et à provoquer des sanctions, de sorte que les conflits entre les architectes, les entrepreneurs et F Administra
tion seraient en quelque sorte à l’état permanent. Par ailleurs, le contrôle de l’Administration pourrait permettre à des entrepreneurs qui ne seraient pas vrai
ment des professionnels, de l’invoquer et d’alléguer que l’exécution de leurs travaux présente les mêmes garanties que celles offertes par les techniciens les plus qualifiés, par cela seul qu’ils seraient contrôlés par l’ Administration.
*
* *
La création d’une caisse de solidarité analogue à celle qui existe pour les agents de change ne paraît pas être une solution meilleure.
M. Fernand Laurent l’a condamnée de la façon suivante : « La création d’une caisse de solidarité analo« gue à ce qui existe pour les agents de change et les
« notaires irait à F encontre du but poursuivi, en inci« tant nombre de propriétaires à s’adresser à n’importe « quel entrepreneur, pourvu qu’il consente le maximum « de rabais, certains qu’ils seraient que, dans le cas de « destruction totale ou partielle de l’ouvrage ou de mal« façons, ils seraient indemnisés par la caisse. »
Le contrôle des travaux par des associations de techniciens paraît préférable aux yeux de M. Fernand Lau
rent. Ces associations seraient composées d’ingénieurs, d’architectes et d’entrepreneurs et agréées par l’Administration. Elles se préoccuperaient de recruter un per
sonnel présentant toutes les garanties de compétence en matière de construction, qui suivrait de près la marche des travaux et aurait le droit d’effectuer des prélève
ments, notamment sur les bétons pour les envoyer au laboratoire afin d’effectuer des calculs de résistance.
Ces associations de contrôle constitueraient pour le
bâtiment, selon la comparaison judicieuse de M. Fernand Laurent, l’équivalent, du « Bureau Veritas » des constructions maritimes, en tant qu’il procède à l’ins
pection, des matériaux entrant dans la construction des navires et à la surveillance de l’exéculion. des travaux.
« Nous estimons, a conclu l’orateur, que le contrôle par « les associations de techniciens donnerait le maximum « de garanties au point de vue de la sécurité. Il n’en« traverait pas l’exécution des travaux et il n’entraîne« rait qu’un chargement absolument insignifiant du « coût de la construction. »
*
* *
La réglementation plus stricte du permis de construire semble avoir principalement rallié les suffrages du Conseil municipal.
Comme l’a fait remarquer le directeur de l’Extension de Paris, il n’existe pas à proprement parler d’au
torisation de construire ; ce qu’on appelle actuellement le permis de bâtir, c’est une simple déclaration de non opposition de l’Administration à l’exécution du projet présenté. En fait, il serait inexact de dire que l’Administration autorise le constructeur à bâtir ni qu’elle ap
prouve ses plans ; elle se borne à déclarer que les plans en question n’ont rien de contraire aux règlements ; elle
se place donc à un point de vue essentiellement juridique alors qu’il faudrait un examen technique.
C’est cet examen technique qu’on se propose d’instaurer. A cet égard, le Directeur de l’Extension a fait con
naître qu’un projet de loi est à l’étude ; il y est prévu à la fois une formalité consistant dans la production et la vérification des calculs de résistance des matériaux et la surveillance des travaux par des associations privées et par l’Administration.
*
* *
En fin de compte, le Conseil municipal a émis le vœu - suivant :
Le Conseil émet le vœu, que la législation destinée à assurer à l’avenir la surveillance des immeubles en construction s’inspire des considérations suivantes :
L’autorisation de bâtir devrait être délivrée à l’avenir, non pas seulement sur présentation des plans, mais sur présentation aussi de tous les calculs justificatifs de résistance pour le gros œuvre ;
Plans et calculs justificatifs devraient être signés et contresignés par un architecte affilié à l’une des grandes associations reconnues par l’Etat ;
Le contrôle des constructions en cours devrait être assuré par des associations de techniciens, ingénieurs, ar
chitectes et entrepreneurs, agréés par l’Administration sans attribution d’aucun monopole et analogue au bureau Veritas des constructions maritimes et, aéronautiques ou à l’association des propriétaires d’appareils à vapeur.
Charles Leca.
« quième. Il faudrait faire passer un concours à ceux « qui prétendent avoir des connaissances suffisantes pour « les obliger au moins à être des constructeurs et non « pas, comme certains, des individus insuffisants dont « tous les efforts consistent à se faire fabriquer des car« tes de visite avec le titre d architecte. Sept, huit ou « dix ans d’études pour les uns, rien pour les autres.
« C’est un déni de justice de ne pas défendre les prête miers. »
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La seconde solution qui a été envisagée au cours des débats consiste à établir un contrôle de l’Administration sur les matériaux à employer dans les constructions.
M. Fernand Laurent ne s’y est pas montré favorable et en a indiqué les inconvénients. Le contrôle direct par l’Administration nécessiterait la création d’un nouveau corps de fonctionnaires ; de plus, par crainte d’encourir des responsabilités, ces agents seraient portés à exa
gérer ce qui leur apparaîtrait comme une défectuosité et à provoquer des sanctions, de sorte que les conflits entre les architectes, les entrepreneurs et F Administra
tion seraient en quelque sorte à l’état permanent. Par ailleurs, le contrôle de l’Administration pourrait permettre à des entrepreneurs qui ne seraient pas vrai
ment des professionnels, de l’invoquer et d’alléguer que l’exécution de leurs travaux présente les mêmes garanties que celles offertes par les techniciens les plus qualifiés, par cela seul qu’ils seraient contrôlés par l’ Administration.
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La création d’une caisse de solidarité analogue à celle qui existe pour les agents de change ne paraît pas être une solution meilleure.
M. Fernand Laurent l’a condamnée de la façon suivante : « La création d’une caisse de solidarité analo« gue à ce qui existe pour les agents de change et les
« notaires irait à F encontre du but poursuivi, en inci« tant nombre de propriétaires à s’adresser à n’importe « quel entrepreneur, pourvu qu’il consente le maximum « de rabais, certains qu’ils seraient que, dans le cas de « destruction totale ou partielle de l’ouvrage ou de mal« façons, ils seraient indemnisés par la caisse. »
Le contrôle des travaux par des associations de techniciens paraît préférable aux yeux de M. Fernand Lau
rent. Ces associations seraient composées d’ingénieurs, d’architectes et d’entrepreneurs et agréées par l’Administration. Elles se préoccuperaient de recruter un per
sonnel présentant toutes les garanties de compétence en matière de construction, qui suivrait de près la marche des travaux et aurait le droit d’effectuer des prélève
ments, notamment sur les bétons pour les envoyer au laboratoire afin d’effectuer des calculs de résistance.
Ces associations de contrôle constitueraient pour le
bâtiment, selon la comparaison judicieuse de M. Fernand Laurent, l’équivalent, du « Bureau Veritas » des constructions maritimes, en tant qu’il procède à l’ins
pection, des matériaux entrant dans la construction des navires et à la surveillance de l’exéculion. des travaux.
« Nous estimons, a conclu l’orateur, que le contrôle par « les associations de techniciens donnerait le maximum « de garanties au point de vue de la sécurité. Il n’en« traverait pas l’exécution des travaux et il n’entraîne« rait qu’un chargement absolument insignifiant du « coût de la construction. »
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La réglementation plus stricte du permis de construire semble avoir principalement rallié les suffrages du Conseil municipal.
Comme l’a fait remarquer le directeur de l’Extension de Paris, il n’existe pas à proprement parler d’au
torisation de construire ; ce qu’on appelle actuellement le permis de bâtir, c’est une simple déclaration de non opposition de l’Administration à l’exécution du projet présenté. En fait, il serait inexact de dire que l’Administration autorise le constructeur à bâtir ni qu’elle ap
prouve ses plans ; elle se borne à déclarer que les plans en question n’ont rien de contraire aux règlements ; elle
se place donc à un point de vue essentiellement juridique alors qu’il faudrait un examen technique.
C’est cet examen technique qu’on se propose d’instaurer. A cet égard, le Directeur de l’Extension a fait con
naître qu’un projet de loi est à l’étude ; il y est prévu à la fois une formalité consistant dans la production et la vérification des calculs de résistance des matériaux et la surveillance des travaux par des associations privées et par l’Administration.
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En fin de compte, le Conseil municipal a émis le vœu - suivant :
Le Conseil émet le vœu, que la législation destinée à assurer à l’avenir la surveillance des immeubles en construction s’inspire des considérations suivantes :
L’autorisation de bâtir devrait être délivrée à l’avenir, non pas seulement sur présentation des plans, mais sur présentation aussi de tous les calculs justificatifs de résistance pour le gros œuvre ;
Plans et calculs justificatifs devraient être signés et contresignés par un architecte affilié à l’une des grandes associations reconnues par l’Etat ;
Le contrôle des constructions en cours devrait être assuré par des associations de techniciens, ingénieurs, ar
chitectes et entrepreneurs, agréés par l’Administration sans attribution d’aucun monopole et analogue au bureau Veritas des constructions maritimes et, aéronautiques ou à l’association des propriétaires d’appareils à vapeur.
Charles Leca.