car en réalité elle est la hase fondamentale de la fortune privée, et c’est pourquoi le législateur, dans nombre de cas, en constitue la base même des nouveaux droits fiscaux ; très souvent les dégrèvements des autres catégo
ries de matières imposables retombent en partie sur la propriété. C’est d’ailleurs ce qui a été fait en vue de four
nir des ressources spéciales à la nouvelle Caisse d’Amortissement. La loi du 3 août 1926 a frappé d’une taxe complémentaire exceptionnelle de 7 0/0, dite « taxe de
première mutation », toute mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les échanges et les partages avec soultes des mêmes biens.
Cette taxe a porté pour les 5 mois de 1926, sur une valeur vénale « déclarée » (1) d environ ... 2.900 millions en 1927, sur............................................... 6.600 — en 1928, sur............................................... 9.300 —
(pour les immeubles et les fonds de commerce ; mais il faut tenir compte que les transmissions immobilières inférieures à 5.000 fr. échappent à cette taxe).
Sur l’ensemble des mutations à titre onéreux les droits d’enregistrement ont été perçus :
Valeurs Fonds
immobilières de commerce Totaux (2) -
(en millions)
En 1926, sur ............... 11.850 3.500 15.350 En 1927, sur ................ 7.715 2.373 10.088 En 1928, sur ................ 9415 3.332 12.747
mais il faut tenir compte, pour pouvoir comparer le chiffre des valeurs frappées de la taxe de première mutation, au chiffre global ci-dessus des transactions à titre oné
reux des valeurs immobilières et des fonds de commerce, du fait que les fonds de commerce se cèdent plus souvent que les immeubles et que peu à peu il y aura beaucoup de reventes non sujettes à l’impôt de la taxe de première mu
tation. Mais pour pouvoir déduire de ces données quelques précisions statistiques, sur le mouvement des mutations, il est nécessaire d’avoir un recul de plusieurs années.
Si l’emploi de celte taxe a été généralement approuvé par tous les citoyens il n’en est pas de même du princi
pe de perception, car ces 7 0/0 s’ajoutent à des droits déjà lourds sur les mutations immobilières ; aussi les fraudes fiscales se sont-elles multipliées et aggravées dans de trop larges proportions. Tous les contribuables admettent le principe d’amortir la dette publique, aussi bien la dette de guerre que les sommes réclamées à différents titres par nos Alliés d’hier et il faudra aussi se résoudre à faire payer aux Français la majeure partie de la dette résultant des réparations des dommages de guerre (3), puisque tel
(1) Nous ajoutons déclarée car dans les transactions amiables la fiaude fiscale dépasse certainement 30 % de ces valeurs.
(2) Voir notre article du 22 avril 1928 : La Valeur Immobilière en France.
(3) Cette dépense qui représente la dette allemande vis-à-vis de la France s’élève en réalité à 83 milliards marks-or (y compris 2 millions des frais des armées d’occupation), mais dès 1921 elle avait été ré
duite à 68.640 millions par la Commission des Réparations et peu à peu les Comités d’experts l’avaient ramenée à environ 44 milliards (valeur 1921) soit avec les intérêts composés depuis cette époque une valeur de 60 milliards marks-or au 31 décembre 1927, somme sur laquelle l’AUemagne n’avait encore versé que 6,300 millions de marks-or.
est le bon vouloir des « Banquiers experts », mais équitablement ces charges devraient être réparties sur l’ensem
ble de la matière imposable et. pour cela un remaniement fiscal est necessaire. Les réformes administratives et fis
cales sont devenues indispensables et urgentes, mais il faut qu’elles soient étudiées en commun accord entre les usagers et les administrations, le législateur ne devant intervenir que pour contrôler et coordonner le travail qui doit s’effectuer en dehors de toutes préoccupations électorales.
*
* *
Il est difficile de présenter un tableau exact et précis des charges fiscales grevant spécialement tel ou tel groupe de valeurs car la ventilation est souvent impossible à faire et les répercussions trop nombreuses pour être exposées dans une étude sommaire, aussi de nombreux polémistes en profitent pour faire ressortir des charges accablantes sur le groupement qu’ils sont chargés de défendre. Nous avons sous les yeux quelques articles à ce sujet et la ré
capitulation des charges de chaque groupe dépasse de beaucoup le montant global des impôts réellement affé
rents à l’ensemble. Un de ces écrivains défendait tour à
tour la propriété bâtie, la propriété rurale, Γagriculture, et dans chaque exposé nous avons constaté un certain nombre de doubles emplois.
Nous n’aimons pas ce genre de polémique, qui porte peut-être sur les masses et alimente les interventions des politiciens, car il indispose les techniciens et ne constitue qu’une phraséologie sans résultat. Si l’on veut discuter, il faut des bases statistiques étudiées, précises et consciencieuses.
Nous laisserons le soin aux lecteurs de tirer eux-mêmes une conclusion du tableau ci-après qui donne le relevé global et comparatif des charges fiscales des années 1913 et 1927 (1) et le détail des principaux impôts grevant spécialement la propriété (V. tableau ci-après).
Il est évident que dans cet ensemble, les impôts grevant spécialement et directement la propriété étaient avant-guerre plutôt inférieurs à 1.200 millions et en 1927 ne paraissent pas supérieurs à 6.600 millions, ce qui représente un coefficient d’accroissement d’environ 5,5, mais, ainsi que nous l’avons indiqué ci-dessus, ces chif
fres ne peuvent donner qu’un ordre de grandeur et ne représentent pas mathématiquement les diverses répercussions fiscales sur la propriété.
Si nous comparons ces diverses données avec les revenus existants en 1914 et en 1928, nous aurons :
Revenu global des Français en 1914 : 35 milliards ;
Revenu global des Français en 1928 : 200 à 225 milliards (y compris en 1928 les 3 départements recouvrés),
(1) Quelques chiffres sont provisoires, maie les différences avec les
chiffres qui seront définitifs sont peu importantes.
ries de matières imposables retombent en partie sur la propriété. C’est d’ailleurs ce qui a été fait en vue de four
nir des ressources spéciales à la nouvelle Caisse d’Amortissement. La loi du 3 août 1926 a frappé d’une taxe complémentaire exceptionnelle de 7 0/0, dite « taxe de
première mutation », toute mutation à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que les échanges et les partages avec soultes des mêmes biens.
Cette taxe a porté pour les 5 mois de 1926, sur une valeur vénale « déclarée » (1) d environ ... 2.900 millions en 1927, sur............................................... 6.600 — en 1928, sur............................................... 9.300 —
(pour les immeubles et les fonds de commerce ; mais il faut tenir compte que les transmissions immobilières inférieures à 5.000 fr. échappent à cette taxe).
Sur l’ensemble des mutations à titre onéreux les droits d’enregistrement ont été perçus :
Valeurs Fonds
immobilières de commerce Totaux (2) -
(en millions)
En 1926, sur ............... 11.850 3.500 15.350 En 1927, sur ................ 7.715 2.373 10.088 En 1928, sur ................ 9415 3.332 12.747
mais il faut tenir compte, pour pouvoir comparer le chiffre des valeurs frappées de la taxe de première mutation, au chiffre global ci-dessus des transactions à titre oné
reux des valeurs immobilières et des fonds de commerce, du fait que les fonds de commerce se cèdent plus souvent que les immeubles et que peu à peu il y aura beaucoup de reventes non sujettes à l’impôt de la taxe de première mu
tation. Mais pour pouvoir déduire de ces données quelques précisions statistiques, sur le mouvement des mutations, il est nécessaire d’avoir un recul de plusieurs années.
Si l’emploi de celte taxe a été généralement approuvé par tous les citoyens il n’en est pas de même du princi
pe de perception, car ces 7 0/0 s’ajoutent à des droits déjà lourds sur les mutations immobilières ; aussi les fraudes fiscales se sont-elles multipliées et aggravées dans de trop larges proportions. Tous les contribuables admettent le principe d’amortir la dette publique, aussi bien la dette de guerre que les sommes réclamées à différents titres par nos Alliés d’hier et il faudra aussi se résoudre à faire payer aux Français la majeure partie de la dette résultant des réparations des dommages de guerre (3), puisque tel
(1) Nous ajoutons déclarée car dans les transactions amiables la fiaude fiscale dépasse certainement 30 % de ces valeurs.
(2) Voir notre article du 22 avril 1928 : La Valeur Immobilière en France.
(3) Cette dépense qui représente la dette allemande vis-à-vis de la France s’élève en réalité à 83 milliards marks-or (y compris 2 millions des frais des armées d’occupation), mais dès 1921 elle avait été ré
duite à 68.640 millions par la Commission des Réparations et peu à peu les Comités d’experts l’avaient ramenée à environ 44 milliards (valeur 1921) soit avec les intérêts composés depuis cette époque une valeur de 60 milliards marks-or au 31 décembre 1927, somme sur laquelle l’AUemagne n’avait encore versé que 6,300 millions de marks-or.
est le bon vouloir des « Banquiers experts », mais équitablement ces charges devraient être réparties sur l’ensem
ble de la matière imposable et. pour cela un remaniement fiscal est necessaire. Les réformes administratives et fis
cales sont devenues indispensables et urgentes, mais il faut qu’elles soient étudiées en commun accord entre les usagers et les administrations, le législateur ne devant intervenir que pour contrôler et coordonner le travail qui doit s’effectuer en dehors de toutes préoccupations électorales.
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Il est difficile de présenter un tableau exact et précis des charges fiscales grevant spécialement tel ou tel groupe de valeurs car la ventilation est souvent impossible à faire et les répercussions trop nombreuses pour être exposées dans une étude sommaire, aussi de nombreux polémistes en profitent pour faire ressortir des charges accablantes sur le groupement qu’ils sont chargés de défendre. Nous avons sous les yeux quelques articles à ce sujet et la ré
capitulation des charges de chaque groupe dépasse de beaucoup le montant global des impôts réellement affé
rents à l’ensemble. Un de ces écrivains défendait tour à
tour la propriété bâtie, la propriété rurale, Γagriculture, et dans chaque exposé nous avons constaté un certain nombre de doubles emplois.
Nous n’aimons pas ce genre de polémique, qui porte peut-être sur les masses et alimente les interventions des politiciens, car il indispose les techniciens et ne constitue qu’une phraséologie sans résultat. Si l’on veut discuter, il faut des bases statistiques étudiées, précises et consciencieuses.
Nous laisserons le soin aux lecteurs de tirer eux-mêmes une conclusion du tableau ci-après qui donne le relevé global et comparatif des charges fiscales des années 1913 et 1927 (1) et le détail des principaux impôts grevant spécialement la propriété (V. tableau ci-après).
Il est évident que dans cet ensemble, les impôts grevant spécialement et directement la propriété étaient avant-guerre plutôt inférieurs à 1.200 millions et en 1927 ne paraissent pas supérieurs à 6.600 millions, ce qui représente un coefficient d’accroissement d’environ 5,5, mais, ainsi que nous l’avons indiqué ci-dessus, ces chif
fres ne peuvent donner qu’un ordre de grandeur et ne représentent pas mathématiquement les diverses répercussions fiscales sur la propriété.
Si nous comparons ces diverses données avec les revenus existants en 1914 et en 1928, nous aurons :
Revenu global des Français en 1914 : 35 milliards ;
Revenu global des Français en 1928 : 200 à 225 milliards (y compris en 1928 les 3 départements recouvrés),
(1) Quelques chiffres sont provisoires, maie les différences avec les
chiffres qui seront définitifs sont peu importantes.